La loi N°2021-02 du 01 février 2021 modifiant et complétant la loi N°2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail a apporté deux nouveaux éléments à l’usage d’habitation domestique en République du Bénin. Il s’agit notamment de la location d’immeuble avec l’option d’achat et le plafonnement de la commission de l’agent immobilier à au plus 50% du loyer payé par le demandeur de service.

 L’assemblée nationale a adopté le jeudi 7 janvier 2021, la loi n°2021-02 modifiant et complétant la loi n°2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage domestique en République du Bénin. Le texte comporte au total six chapitres et 42 articles consacrés essentiellement à la question de contrat de location-accession. Il aborde plusieurs points dont notamment, les principes et règles généraux préliminaires, le contrat préliminaire à la location-accession. Mais aussi, le contrat de location accession proprement dit, le changement du locataire accédant ou du vendeur et la levée d’option d’achat et le transfert de propriété. Ainsi, deux nouveautés attirent l’attention : il s’agit de la location d’immeubles avec l’option d’achat et le plafonnement de la commission de l’agent immobilier à au plus 50% du loyer payé.

La location d’immeuble avec l’option d’achat

A ce niveau, la loi donne la possibilité au locataire d’acheter la résidence ou l’immeuble qu’il a loué.  En effet, cette nouveauté est bien remarquable. Pour José Didier Tonato, le ministre du Cadre de vie et du développement durable, ce projet de loi vise surtout à favoriser la réalisation du projet de construction de 20 000 logements sociaux qui seront construits en grande partie par des promoteurs privés. D’où la nécessité, a-t-il souligné, de réajuster l’ancienne loi pour faciliter la réalisation de ce projet déjà inscrit dans le Programme d’actions du gouvernement (Pag).

Toutefois, les habitations temporaires telles que les hôtels, motels, auberges, les maisons de chambre pour touristes ou centres d’accueil ou encore d’autres habitations similaires ne sont pas concernées par ladite loi.

La commission de l’agent immobilier à au plus 50% du loyer payé.

La loi a également recadré les agents immobiliers communément appelés « démarcheur » quand à la commission qu’ils doivent percevoir. En effet, selon la loi, la commission ne peut excéder 50 % du loyer mensuel. Lorsque l’agent immobilier gère l’unité locative au nom et pour le compte du bailleur, la commission ne peut excéder 10 % du loyer mensuel. Ainsi, la loi vient donner une crédibilité au métier d’agents immobilier au Bénin. Aux termes de l’article 27 nouveau, les agents immobiliers peuvent exercer leurs activités en constituant une société immobilière sous la forme de leur choix, soit comme associés uniques, soit comme actionnaires d’une société avec d’autres agents immobiliers ou d’autres personnes n’ayant pas la qualité d’agent immobilier.

Néanmoins, l’article 29 précise que la commission de l’immobilier est librement fixée entre les parties. Lorsque l’agent immobilier met seulement en relation les parties pour la conclusion du bail, cette commission est payée par le demandeur de service qui peut être le propriétaire de l’immeuble ou le locataire. Un projet de loi qui permet aux locataires béninois de jouir d’une bonne confiance.