Quelques définitions et termes immobiliers à connaître
Acte notarié
Lors d’une transaction immobilière, l’acte notarié est rédigé par le notaire pour authentifier la vente immobilière. Il apporte un gage officiel et une valeur juridique inattaquable à la transaction.
Acte sous seing privé
Document signé par les parties contractantes lors d’une vente immobilière et qui ne nécessite pas l’intervention d’un officier public (notaire par exemple).
Administrateur de biens immobilier
C’est un professionnel qui a pour rôle la gestion de patrimoine immobilier dans le cadre d’un mandat.
Agence immobilière
Entreprise immobilière qui a pour exercice de proposer son service pour faciliter l’aboutissement d’une transaction immobilières (achat, vente, location, estimation de biens etc).
Agent immobilier
Acteur immobilier, il est au centre de la profession. Il lui est souvent confier la recherche et la négociation d’un bien immobilier. Il fait aussi souvent office de conseiller immobilier.
Bail immobilier
Document qui régit les relations contractuelles entre le bailleur et le locataire et dont l’objet a rapport au droit d’usage d’un bien immobilier sur une certaine durée moyennant une rémunération.
Bail commercial
Contrat de location d’un immeuble au sein duquel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale par le locataire. Il est soumis à des règles de fonds et de formes strictes.
Bail d’habitation
C’est un contrat de location qui porte sur un bien immobilier et qui sera à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation).
Bail professionnel
Ce type de bail est souvent réservé aux professionnels libéraux même s’ils s’exercent en sociétés commerciales. C’est donc un contrat de location qui porte sur des locaux réservés à une profession non commerciale (avocats, notaire, médecins…).
Bailleur
Personne physique ou morale (souvent propriétaire) qui met en location un bien immobilier.
Bien immobilier
Un bien immobilier à l’origine est tout objet qui est attaché à la terre et qui ne peut donc être déplacé. Il peut aussi s’agir de biens qui par extension sont rattachés à la terre (un immeuble et ses composantes).
Bon de visite
Document que l’agence immobilière fait signé au client qui reconnait avoir visité un bien immobilier par son intermédiaire.
Cadastre
Documents administratifs relatifs au découpage des propriétés (bâties ou non) et incluant le plan parcellaire, l’état de section et permettant d’identifier les propriétés de chaque commune et pouvant être consultés à la Mairie correspondante.
Caution
Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d’un crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.
Dans l’usage courant au Bénin, la caution dans le processus de location de bien immobilier est une somme déposée en garantie pour la réparation d’éventuelles dégâts ayant survenus au cours de la jouissance du bien immobilier.
Cession immobilier
Transfert de propriété immobilière qui se réalise par une vente (avec acte notarié) ou par donation.
Chasseur immobilier
Professionnel immobilier qui a pour spécialité la recherche immobilière. Il est détenteur entre autre d’une carte professionnelle.
Compromis de vente
C’est un avant-contrat signé entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier.
Il peut être rédigé devant le notaire ou sous seings privés et survient avant la signature du contrat de vente authentique.
Conseil syndical
Il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il est composé de copropriétaires qui sont désignés par l’Assemblée Générale mais sa constitution est obligatoire 02 exceptions près :
– Si ne nombre de copropriétaire est limitée à 2 membres
– Si l’ensemble des copropriétaires décident du contraire
Contrat de location immobilière
Encore appelé Contrat de bail, il mentionne les modalités de location (voir définition contrat de bail)
Copropriétaire
Terme qui désigne chaque propriétaire d’un lot et détenant entre autre une partie privative dans un immeuble en copropriété.
Copropriété
Immeuble généralement bâti dont la propriété est partagée entre plusieurs personnes en lots et en parties privatives.
Engagement des parties
C’est un acte signé par l’acquéreur et le vendeur au cours d’une transaction immobilière.
Etat des lieux
C’est un document généralement établit à l’entrée et à la sortie de la jouissance d’un immeuble ou d’un logement d’habitation. Il constitue une preuve de l’état du bien à instant donnée (avant et après intégration des lieux).
Expert immobilier
De par sa profession et son expertise, l’expert immobilier est un professionnel qui a les compétences pour évaluer et estimer la valeur vénale d’un bien immobilier.
Honoraires d’agence immobilière
C’est la rémunération versée à l’agence immobilière dans le cadre de l’exercice de ses activités (gestion locative, achat-vente, location). Les honoraires sont fixés librement par l’agence immobilière mais doit être soumis à l’approbation du client et contenus dans le mandat.
Hypothèque
C’est une garantie de paiement de dette contractée sur un bien immobilier. Lorsque le débiteur devient insolvable, l’hypothèque permet au préteur de vendre le bien immobilier par voie juridique pour se faire rembourser.
Indemnité d’immobilisation
Elle est versée par le futur acquéreur au moment de la signature du compromis de vente. Il sert d’acompte, est défini librement par le vendeur mais dans l’usage l’on retient généralement 10% du prix de vente du bien immobilier.
Indivision
Situation juridique dans laquelle un bien immobilier est détenu par plusieurs personnes sans une possibilité de division physique. Ainsi, chaque personne est propriétaire d’un bien selon la hauteur de sa contribution. Cela est souvent le cas lorsqu’un couple souhaite acquérir ensemble un bien immobilier, d’une succession avant la répartition des parts entre héritiers.
Il convient néanmoins de ne pas le confondre au régime de copropriété. Dans le cas d’une copropriété, le bien appartient à chacun des copropriétaires, à concurrence du droit de propriété que détient les autres copropriétaires ; ce qui n’est pas le cas en indivision où la nature stipule qu’aucun coindivisaire ne détient individuellement et de façon exclusif (par exemple absence de partie privative) la propriété.
Location immobilière
Bien immobilier mis à disposition d’une personne moyennant le paiement d’un loyer. Le bailleur et le locataire du bien sont liés par un contrat de location aussi appelé bail.
Location meublée
Elle concerne les logements mise en location et comprenant un ensemble de mobiliers et d’accessoires indispensable à la vie de tous les jours. Ce type de location s’oppose à la location vide.
Locations saisonnières
Location immobilière meublée de courte durée « dites location de tourisme » qui peut être cyclique (location de vacance) et souvent à la destination d’une clientèle aussi bien locale qu’étrangère.
Loyer
Rémunération versée au bailleur par le locataire pour avoir bénéficier de la jouissance d’un bien immobilier mis en location.
Lotissement
Opération par lequel l’on procède au morcellement d’un terrain ou domaine foncier en plusieurs lots en vue de construire des habitations.
Main levée
Acte authentique rédigé devant notaire pour mettre fin à une hypothèque, une saisie ou opposition. Il survient généralement à la suite de remboursement de dette contracté avec garantie immobilière.
Maître d’œuvre
Professionnel ou personne morale (architecte, constructeur, ingénieur…) choisit par le maitre d’ouvrage pour la conduite des opérations de travaux de construction, le tout conformément à un cahier de charge.
Maître d’ouvrage
C’est l’entité pour le compte duquel les travaux de construction sont exécutés. C’est lui qui définit les besoins, le calendrier le budget disponible pour la réalisation du projet.
Mandant
En immobilier, c’est la personne qui donne pouvoir à une personne tierce (le mandataire) pour effectuer des opérations précises (recherche de locataire, recherche d’acquéreurs…).
Mandat de recherche
Acte qui a pour objet la recherche immobilière et par lequel une personne (mandant) qui est le potentiel acquéreur, donne le pouvoir à un professionnel immobilier d’accomplir pour son compte l’opération.
Mandat de vente
Contrat dans lequel le vendeur (mandant) donne pouvoir à une autre personne (professionnel immobilier) d’accomplir à son nom et pour son compte une vente immobilière.
Notaire
Officier ministériel, titulaire d’une charge et bénéficiant à ce titre d’un monopole pour l’établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification.
Nue-propriété
C’est un droit de propriété qui autorise le nu-propriétaire à disposer de la chose, sans être autoriser à l’usage ni à la jouissance qui en revienne à l’usufruitier. Il peut vendre ou céder son droit. Il ne peut ni habiter ni louer le bien. Les droits complémentaires du nu-propriétaire sont les droits de l’usufruitier.
Particulier
Par opposition à un chasseur immobilier, chasseur d’appartement ou agent immobilier.
Promesse de vente
Encore appelé Avant-contrat immobilier, il est signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel immobilier ou par un notaire.
Nous disposons de deux types de promesses de vente.
– La promesse unilatérale de vente : Cet avant contrat n’engage que le vendeur et nullement l’acheteur. Il a une durée limitée qui doit être précisé dans le document. Le vendeur s’engage donc à vendre au potentiel acquéreurs le bien immobilier à un prix déterminé. Ce type d’avant-contrat n’oblige pas le potentiel acquéreurs à acheter le bien.
– La promesse bilatérale de vente : encore appelé compromis de vente, il engage le vendeur et l’acquéreur en ce sens que les deux parties sont juridiquement impliquées et responsables aux yeux de la loi.
Pour le compromis de vente, un acompte est généralement versé pour garantir l’exécution de l’acte.
La promesse unilatérale de vente est souvent rédigée par le notaire. Le compromis de vente quant à lui est le plus souvent rédigés par l’agence immobilière.
Propriété immobilière
C’est le fait de posséder légalement un immeuble (parcelle, maison, lot de copropriété, part de société immobilière). Elle confère la pleine jouissance du bien immobilier.
Règlement de copropriété
Document écrit qui stipule le fonctionnement et les bases juridiques de la copropriété. En ce sens, il définit les droits et obligatoires des copropriétaires. Il est généralement établi par un professionnel.
Saisie immobilière
Procédure réalisée par le biais d’une action en justice, elle se définit par le fait qu’un créancier pour se faire rembourser, fait procéder à la vente d’un bien immobilier détenu par son débiteur. Procédure hautement encadrée, elle est précédée d’un commandement de payer qui est délivré par huissier de justice.
Servitude
Charge ou contrainte imposée au propriétaire d’un bien immobilier au profit d’un autre (ex : droit de passage, servitude de vue…). La servitude est attachée au bien et non à la personne (propriétaire).
Surface habitable
C’est la surface de plancher disponible pour habitation après déduction faites des murs, cloisons, portes et autres ainsi que des partie d’une hauteur inférieur à 1,80 m.
Société civile immobilière (SCI)
Société de forme qui a pour objet l’immobilier. Elle résulte d’un regroupement de personnes qui s’unissent en vue d’effectuer un placement immobilier (achat ou construction) et d’en tirer profit. La SCI requiert au moins 02 personnes physiques ou morales, l’existence de statut, d’un siège social et d’un capital. Il a une durée de vie maximum de 99 ans.
Syndic de copropriété
C’est une personne physique ou morale qui représente l’ensemble des copropriétaires. Il est élu en assemblée générale par le syndicat des copropriétaires. C’est lui qui recrute le personnel de l’immeuble, s’assure de l’exécution des décisions et règlements applicables relatif à la gestion de la copropriété. En d’autre terme, il est chargé de la gestion courante de l’immeuble.
Syndicat des copropriétaires
Collectivité représentant l’ensemble des propriétaires d’un immeuble en copropriété. Il est chargée de la gestion des parties communes de la copropriété. Il peut agir pour le compte de la copropriété en justice. Tout nouvel acheteur d’appartement devient automatiquement membre du syndicat.
Taxe d’habitation
Impôt qui s’applique à toutes personne disposant ou jouissant d’un bien immobilier. Il est payé par la personne, propriétaire ou locataire, qui occupe les lieux. C’est une taxe établie à partir de la valeur locative cadastrale de la demeure.
Taxe foncière
Impôt local dû par tout propriétaire de bien immobilier bâti ou non bâti qu’il soit propriétaire ou usufruitiers. C’est un impôt qui est prélevé une fois par an.
